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Les droits mixtes => Le droit social => Topic started by: Rob Lucci on March 05, 2026, 08:38:13 PM

Title: Quand faut-il saisir les prudhommes?
Post by: Rob Lucci on March 05, 2026, 08:38:13 PM
A quel moment faut saisir les prud'hommes ?
Title: Re: Quand faut-il saisir les prudhommes?
Post by: Samuel on July 28, 2026, 09:31:12 PM
Le délai dépend uniquement de la nature de votre demande :

⏱️ Les délais principaux (À partir de la rupture ou du fait reproché)

12 mois (1 an) : Pour contester la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte).

24 mois (2 ans) : Pour tout litige lié à l'exécution du contrat (refus d'une formation, modification du contrat sans accord, contestation d'une sanction disciplinaire).

3 ans : Pour les demandes de sommes d'argent (salaires impayés, heures supplémentaires non réglées, primes, indemnités de rupture).
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