Bonjour à tous,
Je suis en train de créer mon activité (ou : j'ai un litige avec un fournisseur) et je cherche à identifier ma juridiction de rattachement. Concrètement, comment déterminer de quel tribunal de commerce je dépends ? Est-ce que cela est lié uniquement à l'adresse de mon siège social ? Existe-t-il un annuaire officiel pour trouver la bonne adresse ?
Merci !
Pour savoir de quel tribunal de commerce vous dépendez, la règle principale repose sur la localisation du siège social de l'entreprise ou, en cas de litige, sur le lieu du siège social de votre adversaire.
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