Salut à tous,
Petite question de procédure : sur quel critère se base-t-on exactement pour déterminer le tribunal territorialement compétent pour un litige du quotidien (voisinage, contrat, etc.) ?
Est-ce toujours le tribunal le plus proche de chez soi, ou cela dépend-il du domicile de la personne adverse ? Comment trouver la bonne adresse ?
Merci !
En matière civile (litige du quotidien, contrat, voisinage, etc.), la règle de principe est que le tribunal compétent est celui du domicile de la personne contre qui vous lancez la procédure (le défendeur).
Exemple : Si vous habitez à Lyon mais que vous êtes en conflit avec un artisan basé à Marseille, c'est le tribunal de Marseille qui sera généralement compétent.
Lien (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20851)