Salut l'équipe, quelqu'un pourrait-il me faire me dire brièvement quels sont les missions du tribunal d'instance.
Un grand merci pour votre aide !
L'ancien tribunal d'instance (TI), aujourd'hui intégré au tribunal judiciaire, gérait les litiges civils du quotidien et de proximité.
Voici ce dont il s'occupait (et qui est toujours traité aujourd'hui) :
* Les petits litiges financiers : Conflits entre particuliers ou professionnels (factures impayées, travaux mal faits) d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €.
* Le logement : Litiges entre propriétaires et locataires (loyers impayés, restitution de caution, procédures d'expulsion).
* Le crédit à la consommation : Incidents de remboursement et litiges liés aux prêts à la consommation.
* La protection des personnes (Tutelles) : Mise en place et suivi des mesures de protection des majeurs vulnérables (curatelle, tutelle).
* Les troubles du voisinage : Nuisances sonores, problèmes de bornage de terrain ou distances de plantations.