Autres => Discussion générale => Topic started by: Dina on August 28, 2018, 09:12:40 PM
Title: Dans quel tribunal se pacser ?
Post by: Dina on August 28, 2018, 09:12:40 PM
Bonjour à tous ! Petite question rapide concernant l'enregistrement d'un PACS : vers qui doit-on se tourner exactement en 2026 ? Est-ce que le tribunal est encore compétent dans certains cas ou tout se passe désormais en mairie ?