Autres => Discussion générale => Topic started by: Apolline on August 28, 2018, 09:21:10 PM
Title: Quand saisir tribunal administratif ?
Post by: Apolline on August 28, 2018, 09:21:10 PM
J'ai un litige avec une administration et je prépare un recours. Les règles de la justice administrative sont strictes, alors je préfère vérifier avec vous.
À quel moment précis de la démarche faut-il sauter le pas ? Merci pour votre aide !