Bonjour à tous,
Je sais qu'avant, il existait le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour contester les décisions des organismes sociaux. Comme ce tribunal a été supprimé, dans quels cas doit-on saisir le pôle social du Tribunal judiciaire ? Quelles sont les démarches préalables obligatoires avant d'aller au tribunal ? Merci pour vos partages !
Le Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) a été supprimé. Ses compétences ont été transférées au Pôle social du Tribunal judiciaire.