Autres => Discussion générale => Topic started by: Lilwenn on August 28, 2018, 09:34:25 PM
Title: Quel tribunal judiciaire saisir pour un litige ?
Post by: Lilwenn on August 28, 2018, 09:34:25 PM
J'ai un litige en cours pour achat en ligne,. Je veux lancer une procédure, mais je ne sais pas quel tribunal saisir, ni comment choisir la ville. Quels sont les critères de compétence géographique ? Merci pour vos réponses.