Quand une loi devient obligatoire ?

[Samuel]

A quel moment précis une nouvelle loi devient-elle officiellement obligatoire pour tous les citoyens ?

[Rob Lucci]

Une loi devient officiellement obligatoire pour tous les citoyens le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française (JORF), à moins que le texte de loi n'ait prévu une autre date d'entrée en vigueur.