Dans quel tribunal se pacser ?
 

Dans quel tribunal se pacser ?

Started by Dina, August 28, 2018, 09:12:40 PM

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Dina

August 28, 2018, 09:12:40 PM Last Edit: September 12, 2026, 11:01:51 PM by Rob Lucci
Bonjour à tous ! Petite question rapide concernant l'enregistrement d'un PACS : vers qui doit-on se tourner exactement en 2026 ? Est-ce que le tribunal est encore compétent dans certains cas ou tout se passe désormais en mairie ?

Merci d'avance !
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