Quand faut-il saisir les prudhommes?

[Rob Lucci]

A quel moment faut saisir les prud'hommes ?

[Samuel]

Le délai dépend uniquement de la nature de votre demande :

⏱️ Les délais principaux (À partir de la rupture ou du fait reproché)

12 mois (1 an) : Pour contester la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle, prise d'acte).

24 mois (2 ans) : Pour tout litige lié à l'exécution du contrat (refus d'une formation, modification du contrat sans accord, contestation d'une sanction disciplinaire).

3 ans : Pour les demandes de sommes d'argent (salaires impayés, heures supplémentaires non réglées, primes, indemnités de rupture).