Qui fait la loi droit constitutionnel ?
 

Qui fait la loi droit constitutionnel ?

Started by Arnaud, August 29, 2018, 12:19:10 AM

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Arnaud

August 29, 2018, 12:19:10 AM Last Edit: December 23, 2020, 06:56:17 PM by Rob Lucci
Salut à tous, j'aimerais vous soumettre une question qui me tracasse depuis tout à l'heure, qui fait la loi droit constitutionnel ?

Rob Lucci

#1
December 23, 2020, 06:55:26 PM
La loi constitutionnelle est fait par le congrès c'est à dire par le parlement et le sénat.
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