Quel tribunal judiciaire saisir pour un litige ?
 

Quel tribunal judiciaire saisir pour un litige ?

Started by Lilwenn, August 28, 2018, 09:34:25 PM

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Lilwenn

August 28, 2018, 09:34:25 PM Last Edit: October 07, 2026, 08:59:00 PM by Rob Lucci
J'ai un litige en cours pour achat en ligne,. Je veux lancer une procédure, mais je ne sais pas quel tribunal saisir, ni comment choisir la ville. Quels sont les critères de compétence géographique ? Merci pour vos réponses.
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