A quel tribunal s'adresser pour un divorce ?
 

A quel tribunal s'adresser pour un divorce ?

Started by Joana, August 28, 2018, 09:47:25 PM

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Joana

Bonjour à tous, je souhaiterais vous soumettre une question pour vous soumettre car je ne trouve pas la réponse ailleurs, a quel tribunal s'adresser pour un divorce.

Rob Lucci

Le tribunal compétent pour les divorces est le tribunal de grand instance.

Samuel

Le tribunal d'instance est le tribunal qui traite des divorces, c'est le tribunal des affaires familiales.

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