De qui dépend le tribunal administratif ?
 

De qui dépend le tribunal administratif ?

Started by Blanche, August 28, 2018, 09:10:10 PM

Previous topic - Next topic

Blanche

Bonjour, j'aimerais savoir quelle est l'autorité de tutelle ou de contrôle du tribunal administratif ?

Rob Lucci

Le tribunal administratif dépend principalement du Conseil d'État (Tutelle juridictionnelle et administrative) et du ministère de la Justice (Tutelle budgétaire globale)

J'espère avoir répondu à ta question.

Samuel

Attention, le tribunal administratif ne dépend pas de la Cour de cassation.

\n\t