Quand saisir tribunal administratif ?
 

Quand saisir tribunal administratif ?

Started by Apolline, August 28, 2018, 09:21:10 PM

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Apolline

J'ai un litige avec une administration et je prépare un recours. Les règles de la justice administrative sont strictes, alors je préfère vérifier avec vous.

À quel moment précis de la démarche faut-il sauter le pas ? Merci pour votre aide !

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